Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Partie I – Conditions générales d'utilisation du site

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site imperial-mc.fr. En naviguant sur le site, l'utilisateur les accepte sans réserve.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur.

3. Contenu du site

Les informations, photographies, caractéristiques techniques et prix « à partir de » présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis accepté par le client fait foi. Les photographies de réalisations sont non contractuelles.

4. Utilisation des formulaires

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les formulaires à des fins illicites, publicitaires ou de spam. Une demande de devis n'engage pas l'utilisateur.

5. Propriété intellectuelle et données personnelles

Les règles relatives à la propriété intellectuelle figurent dans les mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Partie II – Conditions générales de vente

6. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de fabrication, de fourniture et de pose de menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée, portes de garage, volets, stores et accessoires) réalisées par IMPERIAL M.C pour des clients consommateurs ou professionnels. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

7. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit et détaillé, établi après prise de cotes ou visite technique. Le devis précise notamment la désignation et les caractéristiques des produits, le prix, les modalités de paiement, le délai d'exécution et sa durée de validité. Le contrat est conclu à la date de signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord ».

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client) avec un consommateur, un exemplaire daté et signé du contrat, accompagné du formulaire de rétractation, est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

8. Prix

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, au taux de TVA en vigueur applicable aux travaux concernés (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature du logement et des travaux, sous réserve de la remise par le client de l'attestation requise). Le prix est ferme pour la durée de validité du devis. Toute modification demandée par le client après la signature fait l'objet d'un avenant.

9. Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, solde) sont indiquées sur le devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par IMPERIAL M.C.

Contrats conclus hors établissement : conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, IMPERIAL M.C ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

10. Délais d'exécution

La date ou le délai de livraison et de pose est indiqué sur le devis. À défaut d'indication, IMPERIAL M.C exécute la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client consommateur peut, après avoir enjoint IMPERIAL M.C par lettre recommandée ou sur un autre support durable d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si celle-ci n'est pas exécutée dans ce délai (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours.

Le délai est suspendu en cas de force majeure, d'intempéries empêchant la pose, ou lorsque le chantier n'est pas accessible du fait du client.

11. Obligations du client

Le client s'engage à permettre l'accès au chantier aux dates convenues, à signaler toute particularité connue (réseaux encastrés, amiante, copropriété…) et à obtenir, le cas échéant, les autorisations d'urbanisme ou de copropriété nécessaires.

12. Réception des travaux et transfert des risques

À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement par un procès-verbal signé par le client et IMPERIAL M.C, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties. Pour le client consommateur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient lors de leur prise de possession physique (article L216-4 du Code de la consommation).

13. Réserve de propriété

Les produits fournis restent la propriété d'IMPERIAL M.C jusqu'au paiement intégral du prix, dans la limite des règles applicables aux biens incorporés à un immeuble.

14. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit : le client informe IMPERIAL M.C de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, en adressant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à IMPERIAL M.C, 6 rue Thiroux D'Arconville, 91560 Crosne, ou par e-mail à [email protected].

Effets : IMPERIAL M.C rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Exécution pendant le délai : si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte ensuite, il verse à IMPERIAL M.C un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25).

Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le devis précise, le cas échéant, si l'une de ces exceptions s'applique.

15. Garanties

15.1 Garantie commerciale

IMPERIAL M.C accorde sur ses produits la garantie commerciale de 10 ans présentée sur le site. Son contenu, ses conditions de mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et ses exclusions (usure normale, défaut d'entretien, mauvaise utilisation, intervention d'un tiers) sont précisés sur le devis et la facture. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales ci-dessous et ne les remplace pas.

15.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

15.3 Garanties légales des travaux de construction

Lorsque la prestation comprend la pose, le client bénéficie en outre des garanties prévues par le Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6) : réparation de tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) : 2 ans à compter de la réception pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale (article 1792) : 10 ans à compter de la réception pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. IMPERIAL M.C est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale ; les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat figurent sur chaque devis et chaque facture (article L243-2 du Code des assurances).

16. Responsabilité et force majeure

IMPERIAL M.C ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une intervention réalisée par un tiers après la pose. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Données personnelles

Les données collectées pour l'établissement des devis et l'exécution des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr (nouvelle fenêtre)).

18. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à IMPERIAL M.C par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessus ; nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)